Le travail accompli par l’avocat fait l’objet d’une rémunération communément appelée « honoraires ».

 

carre--honorairescarre--modalites-facturationcarre--modalites-reglement

 

 

 

 

 

Les honoraires sont destinés à rémunérer le travail de l’Avocat et à payer les frais généraux de fonctionnement du cabinet. Ils sont librement négociés avec le client, sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitations et de sûreté judiciaire (loi Macron 2015-990 du 6 août 2015), leur remise restant volontaire et ne devant être imposée par aucune pression.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ( article 10 de la loi numéro 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi Macron numéro 2015–990 du 6 août 2015).

Les honoraires doivent être distingués :

des frais, *
des débours, *
des émoluments *
des dépens. *

 

Il n’existe pas de règles particulières de calcul des honoraires d’un cabinet d’avocats fonction de sa taille ou encore des spécialités professionnelles de ses membres. Il n’existe pas davantage de barème, même indicatif, fixant le montant des honoraires pour tel ou tel type de procédure, car la loi n’en prévoit pas et que cela serait contraire au libre jeu de la concurrence, sauf désormais en matière de saisie immobilière, de partage, de licitations et de sûreté judiciaire.

 

Dans le cadre de la fixation du montant des honoraires, l’Avocat doit tenir compte de son serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité en respectant les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

 

 

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois du 31 décembre 1990 et du 10 juillet 1991 et du 6 août 2015 dispose : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.(…)
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. (…) »

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS ET SES MODALITES DE FACTURATION

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS entend que ses honoraires soient le reflet de ses valeurs.

A ce titre :

► d’une part, BIENVENU MYRIEL AVOCATS refuse d’adopter tout système de détermination d’honoraires qui aurait pour effet premier de déshumaniser le dossier en ne tenant compte que des diligences procédurales à accomplir, indépendamment de vos attentes, de la simplicité ou au contraire de la difficulté de votre affaire, de votre situation financière, de la particularité de votre dossier etc …

Certains cabinets d’avocats n’hésitent pas à proposer des honoraires forfaitaires, trop souvent attractifs, pour une procédure déterminée ; mais il est bien souvent omis de vous préciser ce qui est compris dans le forfait proposé de sorte que vous pouvez être finalement déçu soit par le travail accompli soit par la manière dont il a été réalisé.

 

Parce que tout travail accompli doit faire l’objet d’une rémunération,  la question des honoraires doit et sera abordée, en toute transparence, dès votre premier entretien avec l’Avocat du Cabinet BIENVENU MYRIEL AVOCATS.
Une convention d’honoraires vous sera obligatoirement proposée par BIENVENU MYRIEL AVOCATS conformément à ses obligations légales

 

► d’autre part, les honoraires sollicités par BIENVENU MYRIEL AVOCATS seront fonction :

→ de la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation,
→ de la nature et la difficulté de l’affaire,
→ de l’importance des diligences à effectuer,
→ du coût de fonctionnement du Cabinet,
→ de la rapidité de l’intervention,
→ de la situation économique du client,
→ éventuellement du résultat obtenu.

 

Certains de ces critères sont objectifs (coût de fonctionnement du cabinet, nature de l’affaire, diligences à effectuer etc …) et d’autres, à l’inverse, parfaitement subjectifs (notoriété de l’avocat, difficulté de l’affaire, situation économique du client etc …).

 

Au titre des critères objectifs, les honoraires sollicités par BIENVENU MYRIEL AVOCATS tiendront compte :

 du coût de fonctionnement du Cabinet : sur la base d’un honoraire minimal de 160 euros HT de l’heure

 

 de la nature de l’affaire : sur la base d’un honoraire minimal de :

→ de 800 HT pour une procédure familiale
→ de 700 HT pour une procédure pénale
→ de 1 100 HT pour une procédure civile
→ de 1500 HT pour une procédure administrative
→ de 1500 HT pour une procédure commerciale
→ de 1400 HT pour une procédure prud’homale

 

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux honoraires de l’avocat est de 20 % à compter du 01.01.2014. Cette taxe sur la valeur ajoutée est entièrement reversée par l’Avocat à l’Etat. Membre d’une association agréée, la TVA payée à BIENVENU MYRIEL AVOCATS est récupérable pour les clients assujettis.

 

Parce que BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère que les honoraires doivent permettre une juste rémunération des diligences dans le respect de votre situation réelle, il peut être convenu avec vous :

→ d’un honoraire au temps passé
→ d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat
→ d’un honoraire au forfait
→ d’un honoraire fonction d’un barème de protection juridique
→ d’un honoraire fonction d’un abonnement

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS ET SES MODALITES DE REGLEMENTS

 

Les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences sous forme de demande de provision.

L’exécution et la poursuite des prestations sont fonction du paiement de la facture de provision émise sauf meilleur accord.

Les factures sont payables à réception sous peine de pénalités de retard.

 

Un paiement échelonné peut être convenu avec BIENVENU MYRIEL AVOCATS qui considère que la question du coût d’une procédure ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à la défense des intérêts d’une personne physique ou morale. Il sera recherché les modalités financières les plus en adéquation avec la situation présente.

 

Les honoraires, frais, débours (frais d’Huissier de justice), émoluments, dépens (timbre fiscal, droit de plaidoirie) comme leurs modalités de règlement vous seront fixés dès le premier entretien avec l’Avocat.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS accepte les modes de règlements suivants :

→ virement bancaire

→ chèque à l’ordre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS

→ espèces

→ mandat cash

 

Honoraires : questions courantes

• Pourrai-je récupérer les honoraires que j’aurai payés ? 
Il ne peut en aucun cas vous être garanti que vous récupèrerez de manière certaine, le montant intégral des honoraires réglés quand bien même, vous obtiendriez gain de cause. En effet, il n’est pas habituel qu’un Tribunal octroie, même sur présentation de justificatifs, le montant total des honoraires réglés. Mais, les dispositions du Code Civil (article 700) et du Code de Procédure Pénale (article 475-1 et 375-1) permettent à une juridiction, sur le fondement de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, de faire supporter à la partie perdante tout ou partie des frais exposés et non compris dans les dépens c’est-à-dire les frais d’avocats. Aussi, une juridiction peut parfaitement condamner votre adversaire à vous payer une somme d’argent au titre des frais d’avocat que vous avez engagés. Cette condamnation implique bien évidemment que la demande soit préalablement formulée par vous, via votre Avocat.

 

• Pourrai-je récupérer les dépens de procédure que j’aurai payés ?
Vous pourrez récupérer les dépens de procédure payés si vous gagnez le procès et que le Tribunal décide de condamner, comme il est d’usage, la partie perdante aux dépens de la procédure.

 

• Devrai-je payer des honoraires pour une consultation si j’ai le droit à l’aide juridictionnelle ?
La réponse à cette question est négative si deux conditions cumulatives sont réunies :
– si BIENVENU MYRIEL AVOCATS accepte de vous assister, au titre de l’aide juridictionnelle, pour la procédure envisagée
– si la procédure est engagée à l’issue du rendez-vous

Afin de savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous êtes invité à consulter la page « Aide Juridictionnelle »

 

• Pourrai-je renégocier des honoraires convenus avec BIENVENU MYRIEL AVOCATS si ma situation évolue ?
Les honoraires convenus ne seront pas négociables de nouveau ; en revanche, les modalités de règlement des honoraires convenus sont toujours révisables en fonction de votre situation réelle. BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’efforce d’adapter les modalités financières à la réalité de votre situation.

Aide juridictionnelle : lexique

• Coût du fonctionnement du cabinet
Le coût de fonctionnement du cabinet tient notamment compte :
• des frais de personnel
• de la rémunération des collaborateurs avocats
• des charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, ….
• de la documentation juridique et la formation professionnelle
• des cotisations professionnelles
• des impôts et taxes (taxe professionnelle, taxes sur les salaires …)

 

• Honoraires au temps passé
Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par un avocat.
Ainsi, seront pris en considération les diligences d’ouverture du dossier, les consultations écrites ou verbales, la rédaction d’actes (assignation, mémoire, conclusions, demande d’acte), la réflexion juridique intellectuelle, l’étude des pièces et des écritures adverses, les rendez-vous téléphoniques, les assistances à des mesures spécifiques (instruction, confrontation, enquête), l’établissement de dossier de plaidoirie, le suivi du dossier, la gestion du courrier postal ou palais, les déplacements etc …

 

• Honoraires au forfait
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.

 

• Honoraires fixe et de résultat
L’avocat peut être rémunéré pour partie en fonction du résultat obtenu.
La fixation d’un honoraire de résultat implique obligatoirement :
• qu’une convention d’honoraires soit rédigée avant l’engagement de la procédure
• qu’un honoraire de base soit convenu puisqu’en France, l’Avocat ne peut pas fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu : l’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire à l’honoraire de base.

 

• Abonnement
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.

 

• Protection juridique
Si le client a contracté une assurance « protection juridique », il peut demander à l’Avocat qu’il choisit librement, que les honoraires sollicités soient fixés en fonction du barème d’honoraires proposé par sa compagnie d’assurance. L’Avocat est libre d’adapter ses honoraires au barème présenté. Si les honoraires demandés par l’Avocat sont supérieurs à ceux prévus dans le barème de remboursement de l’assurance, il sera établi une convention d’honoraires.

 

• Paiement échelonné
Le règlement des honoraires peut, en fonction de votre situation, être effectué de manière échelonné :
• par la remise de plusieurs chèques datés du jour de leur remise à l’avocat et encaissables aux dates indiquées ou
• par la remise d’un justificatif de mise en place d’un virement mensuel bancaire

La durée de l’échelonnement sera fixée avec l’Avocat au regard de votre situation : il s’agit de déterminer une durée qui soit raisonnable pour vous et acceptable par l’Avocat.

 

• Timbre fiscal

L’article 1635 bis Q dans le code Général des impôts a instauré, depuis le 1er janvier 2012, une contribution de 35 euros pour toute instance non pénale introduite devant une juridiction judiciaire sous réserve des exclusions prévues par la loi et explicitées par le décret à raison de la matière dans laquelle la demande est formée, de la personne qui introduit l’instance ou des modalités selon lesquelles l’instance vient s’inscrire dans une procédure. Cette contribution est comprise dans les dépens de la procédure et pourra, éventuellement être mise par le Tribunal à la charge de l’adversaire en fin de procédure.
Le 23 juillet 2013, Madame Christiane TAUBIRA a annoncé la suppression de la taxe de 35 euros à compter de 2014.

 

• Droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est un droit qui est dû à l’Avocat qui a l’obligation de le reverser intégralement à la CNBF. La loi du 25.07.1994 n°94-637 dispose que ce droit est dû en matière civile (gracieuse et contentieuse), en matière pénale (audience au fond, sur l’action civile ou publique), en matière administrative. Depuis le 26 novembre 2011, ce droit s’élève à la somme de 13,00 euros (droit non soumis à TVA).

Critères légaux de fixation des honoraires d’Avocat
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et du 10juillet 1991 dispose : « A défaut de convention entre l’Avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

 

• Frais
Il s’agit des dépenses engagées pour la défense du client : ces frais sont le plus souvent facturés au coût réel et parfois au forfait.

 

• Débours
Il s’agit des frais payés à titre d’avance par l’Avocat à d’autres professionnels ou à des administrations (par exemple Huissier de justice, mairie etc …).

 

• Emoluments
Il s’agit d’une rémunération due à l’avocat prévue et tarifiée par la loi pour son intervention devant le Tribunal de Grande Instance

 

• Dépens
Il s’agit des timbres de procédure et des droits de plaidoirie.

 

Aller à la barre d’outils