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Quel Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges ?

08 Avr 2015, Posted by admin in Droit des affaires, questions fréquentes

Droit des affaires : vos questions ?… Nos réponses

► Quel Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges ?

Le principe est que le Tribunal de commerce compétent est celui où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix le Tribunal de commerce du lieu de l’un d’eux. Les clauses contractuelles attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants.
Mais si le litige oppose un commerçant et un particulier, la juridiction compétente peut être le Tribunal civil.
En effet, il peut être retenu :

 

Demandeur Défendeur Juridiction compétente
Commerçant Non Commerçant Juridiction Civile
Non commerçant Commerçant Option : le demandeur peut choisir entre le Tribunal de commerce
et la juridiction civile

 

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