title

BLOG

 

Peut-on saisir un Conseil de Prud’hommes en urgence ?

08 Avr 2015, Posted by admin in Droit du travail, questions fréquentes

Droit du travail : vos questions ?… Nos réponses

► Peut-on saisir un Conseil de Prud’hommes en urgence ?  

Oui, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en urgence : c’est la procédure de référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision en urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
– ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
– prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

 

▷ Voir les autres questions…

TAGS >