Revolution Slider Error: Slider with alias lexique not found.
Maybe you mean: 'slider-homepage' or 'slider-cabinet-home' or 'slider-accueil-direct' or 'slider-droit-penal' or 'slider-BMA-dijon' or 'slider-2-chandeliers'

Lexique

 

Actes du commerce

La loi (article L.110-1 du code de commerce) répute acte de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs que chacun des parents a envers son enfant pour assurer sa santé, sa sécurité et sa moralité.

Commerçant

Personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord tant sur le principe de la rupture de leur mariage que sur toutes les conséquences de leur séparation.
Ils soumettront au Juge une convention, rédigée par l’Avocat, dans laquelle ils préciseront leurs accords portant tant sur les époux (nom, résidence, avantages matrimoniaux, prestation compensatoire) que sur les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) que sur leurs biens (liquidation du régime matrimonial, convention d’indivision).
La procédure de divorce par consentement mutuel est simple puisqu’elle ne comporte qu’une seule audience à laquelle les époux devront obligatoirement se présenter pour confirmer leur intention de divorcer et durant laquelle le Juge examinera la convention établie pour l’homologuer en l’absence de difficulté. Après l’audience, le divorce sera transcrit sur les actes d’état civil.
La représentation par avocat est obligatoire et les époux peuvent, s’ils le souhaitent, choisir un seul avocat.

 

Divorce pour faute

Le divorce pour faute implique que le demandeur prouve que la rupture du lien conjugal a pour origine la violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage tels que définis aux article 212 et suivants du Code Civil.
La procédure de divorce pour faute débute par une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle seront examinées par le Juge aux Affaires Familiales les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce généralement exposée par le demandeur dans la demande en divorce et par le défendeur dans des conclusions. A l’issue de cette audience, sera rendue une ordonnance de non-conciliation valable trente mois qui autorisera les époux à perdurer la procédure par le biais d’une assignation en divorce. L’assignation en divorce pour faute délivrée par voie d’Huissier de Justice devra comporter tous les arguments permettant de justifier de la violation grave et renouvelée des devoirs et obligation du conjoint et exposer les mesures définitives applicables après le prononcé du divorce. Le défendeur à la procédure pourra répliquer à cette assignation par le biais de conclusions, avant que le dossier ne soit plaidé devant le Tribunal de Grande Instance.
La représentation par avocat est obligatoire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage implique que les époux acceptent que leur divorce soit prononcé sans que les motifs à l’origine de la rupture soient débattus et énoncés. En revanche, les époux peuvent avoir des désaccords sur les conséquences du divorce.
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être engagée par un époux ou par les deux époux ensemble. Chacun des époux devra être représenté par un avocat. La procédure débute par une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle sera recueilli l’accord des époux sur l’acceptation du principe du divorce. Cet accord sera consigné dans un procès-verbal et sera irrévocable. Ensuite, seront examinées par le Juge aux Affaires Familiales les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce généralement exposée par le demandeur dans la demande en divorce et par le défendeur dans des conclusions. A l’issue de cette audience, sera rendue une ordonnance de non-conciliation valable trente mois qui autorisera les époux à perdurer la procédure par le biais d’une assignation en divorce. L’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage délivrée par voie d’Huissier de Justice devra justifier de l’accord des époux pour un divorce sans énonciation des motifs à l’origine de la rupture et exposer les mesures définitives applicables après le prononcé du divorce. Le défendeur à la procédure pourra répliquer à cette assignation par le biais de conclusions, avant que le dossier ne soit plaidé devant le Tribunal de Grande Instance.
La représentation par avocat est obligatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal implique que depuis au moins deux ans à compter du jour de l’assignation en divorce, les époux n’aient plus ni communauté de vie affective, ni communauté de vie matérielle.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal débute par une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle seront examinées par le Juge aux Affaires Familiales les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce généralement exposée par le demandeur dans la demande en divorce et par le défendeur dans des conclusions. A l’issue de cette audience, sera rendue une ordonnance de non-conciliation valable trente mois qui autorisera les époux à perdurer la procédure par le biais d’une assignation en divorce. L’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal délivrée par voie d’Huissier de Justice devra justifier par tous moyens (écrits, attestations, contrat de bail, factures etc …) de l’absence de communauté de vie matérielle et affective depuis au moins deux ans et exposer les mesures définitives applicables après le prononcé du divorce. Le défendeur à la procédure pourra répliquer à cette assignation par le biais de conclusions, avant que le dossier ne soit plaidé devant le Tribunal de Grande Instance.
La représentation par avocat est obligatoire.

Droit de visite et d’hébergement

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas au quotidien est, sauf motif grave, en droit de voir et d’héberger son enfant selon des modalités qui seront fixées par le Juge aux Affaires Familiales à défaut d’accord entre les parents.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral, forme de violence, se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
– porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
– ou altère sa santé physique ou mentale,
– ou compromet son avenir professionnel.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
– ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance désigné à cette fonction par le Président du Tribunal. Il statue en juge unique mais il peut renvoyer l’affaire devant la formation du Tribunal de Grande Instance à laquelle il appartient si l’affaire lui semble le justifier.
Il est compétent en matière de divorce, de séparation, de procédure après divorce ou séparation, d’union libre, de différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire, de changement de prénom.
Il peut intervenir en cas d’urgence puisqu’il est compétent pour connaître des procédures en référé et en la forme des référés.
Le Juge aux Affaires Familiales veille, comme le Juge des enfants, à sauvegarder les intérêts de l’enfant mais n’est pas compétent en matière d’assistance éducative.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une cause objective, existante, exacte et d’une certaine gravité.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une ou plusieurs causes non inhérentes à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Médiation conventionnelle

Mode de résolution extrajudiciaire d’un conflit par lequel deux ou plusieurs personnes décident de tenter de mettre fin à un différend, en faisant appel à un médiateur qui aura pour mission, en prenant soin de faciliter ou de reconstruire le dialogue, d’aider les parties à trouver elle-même une solution à leur litige.

Médiation Judiciaire

Mode de résolution d’un conflit ordonné par un Juge dans le cadre d’une procédure afin de permettre à deux ou plusieurs personnes en conflit de trouver elle-même une solution à leur litige, en faisant appel à un médiateur et ce, à priori dans le but d’une homologation judiciaire de l’accord intervenu.

Pension alimentaire

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas doit contribuer, au regard de ses capacités financières, à l’entretien et l’éducation de son enfant, par le versement d’une somme d’argent soit au parent qui a la résidence de l’enfant mineur soit directement à l’enfant majeur encore à charge.
Le Ministère de la Justice diffuse chaque année une table de référence fonction exclusivement du revenu du débiteur, du nombre d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement
www.vos-droits.justice.gouv.fr/art-pix/table_reference_pa.pdf

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une prestation prenant le plus souvent la forme d’un capital, donnée par l’un des époux à l’autre afin de combler la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de chacun des époux. Son montant, souverainement fixé par le Juge aux Affaires Familiales, l’est au regard des critères visés à l’article 271 du Code Civil : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualité et la situation professionnelle des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles des époux et la situation respective des époux en matière de pension de retraite.
Il n’existe ni barème ni méthode de calcul d’une prestation compensatoire.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée, cas introduit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Cette rupture qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail (date de rupture, montant des indemnités). Le salarié a ensuite droit à l’indemnisation chômage.

Société

Une société, mode d’organisation de moyens humain et matériel, est une entité dotée de la personnalité juridique, créée dans un but marchand. Les sociétés peuvent exercer leur activité sous de nombreuses formes juridiques dont notamment :

– les SARL société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel

– les SA, société où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires – la société civile présente dans les professions libérales et en matière immobilière.

Transaction

La transaction, mode de résolution d’un conflit à l’amiable, est un accord négocié entre des personnes qui décident de mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Tribunal de commerce

Juridiction du premier degré composée de juges non professionnels, élus par les commerçants et chargée de trancher les litiges entre commerçants ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce et de statuer en matière de défaillance des entreprises.

 

 

Aller à la barre d’outils