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Droit de visite et d’hébergement sur mes enfants ?

17 Sep 2015, Posted by admin in Droit de la famille, questions fréquentes

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

► Mon mari est décédé mais ses frères et sœurs demandent à voir mes deux enfants âgé de 5 et 8 ans. Peuvent-ils obtenir un droit de visite et d’hébergement sur mes enfants ?

Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.

A défaut, une action judiciaire doit être entreprise par la personne qui veut avoir des relations avec un enfant.

L’article 371-4 du Code Civil dispose :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

En application de cet article, toute personne, parent ou non, avec un enfant peut obtenir le droit d’entretenir des relations avec un enfant c’est-à-dire concrètement bénéficier judiciairement d’un droit de visite et d’hébergement dès lors que cette relation serait conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il appartient à la personne tiers, qui demande à bénéficier de cette relation, de faire la démonstration de cette conformité à l’intérêt de l’enfant.

Si la démonstration est faite, le Juge fixe ensuite les modalités d’exercice de ces relations.

 

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