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Divorce pour faute sans preuve

08 Avr 2015, Posted by admin in Droit de la famille, questions fréquentes

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

► Si j’engage un divorce pour faute et que je ne prouve pas la faute de mon conjoint, quelle sera ma situation à l’issue de la procédure ?

Le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure, vous pouvez ne pas être divorcé et vous retrouvez toujours marié sans que votre séparation factuelle soit réglementée, puisque l’ordonnance de non conciliation rendue sera devenue caduque.

 

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