title

BLOG

 

Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

08 Avr 2015, Posted by admin in Droit de la famille, questions fréquentes

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

► Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

Le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce.

Aussi :
• ou bien, il est décidé que l’un des époux rachètera la part de l’autre : dans ce cas, un Notaire établira un état liquidatif de communauté sous condition suspensive de prononcé du divorce prévoyant le partage du bien au profit de l’un des époux.
• Ou bien il est décidé que le bien demeurera en indivision après le prononcé du divorce : dans ce cas, un Notaire établira une convention d’indivision sous condition suspensive de prononcé du divorce réglant les droits et obligations des époux co-indivisaires. Cette solution peut présenter un certain coût qui devra être apprécié avec l’Avocat.

 

▷ Voir les autres questions…