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Corona virus (COVID 19) et garde d’enfants

17 Mar 2020, Posted by admin in "articles sur Ladice de Magneval", Droit de la famille
coronavirus et garde d'enfants

► Droit de visite et d’hébergement – résidence alternée et mesures gouvernementales… Mes recommandations

Au vu du décret n°2020-260 du 16.03.2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid -19 que vous trouverez ci-joint et sous réserve de toutes précisions qui pourraient être apportées dans les heures et jour à venir, au 17.03.2020 à 12 heures, je peux vous indiquer que :

Le décret rendu précise qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique;
  3. Déplacements pour motif de santé;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants;
  5. Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.Il peut être retenu que :1-/ les parents doivent tenter autant que possible trouver des accords « intelligents » dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s) préservant leur bien-être et leur santé physique et psychique.

 

À ce titre, mes conseils sont :

Premièrement : de communiquer
– Maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent par tous moyens même si votre décision de justice ne le prévoit pas
– Instaurer un rituel de communication avec l’autre parent soit d’un commun accord soit d’autorité une fois par jour à une heure à convenir
– Se transmettre ses coordonnées

Deuxièmement : de s’informer
– Informer l’autre parent des lieu et conditions de vie des enfants
– Informer l’autre parent de l’état de santé des enfants
– Informer l’autre parent des professionnels intervenant auprès des enfants

Troisièmement : de décider ensemble
– de toutes les mesures à prendre concernant la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant
– de toutes les mesures à prendre concernant la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant
(Source cabinet aarpi Mes Plad et Flory)

À défaut d’accord parental :

• Si un jugement a été rendu : le jugement doit s’appliquer :
à ce titre, le droit de visite et d’hébergement d’un parent doit s’exercer ou la résidence alternée doit perdurer et les déplacements sont possibles à cette fin. Le parent qui décide de ne pas appliquer le jugement ne peut le faire qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce parent s’expose à un dépôt de plainte pour non représentation d’enfant, et à devoir éventuellement défendre dans le cadre d’une procédure à bref délai (si elle peut avoir lieu) devant le Juge aux Affaires Familiales de toutes demandes qui pourraient être formulées par l’autre parent à raison cette non représentation d’enfant.
Ce parent devra être en mesure d’expliquer et de justifier des raisons tenant à l’intérêt supérieur de son enfant qui l’ont conduit à refuser de remettre ce dernier à l’autre parent.

Concrètement, si vous décidez d’agir à l’encontre d’une décision de justice, vous prenez une importante responsabilité ; les raisons de votre décision peuvent être multiples et seront dans tous les cas appréciées concrètement.

• Si aucun jugement n’a été rendu,
sachez qu’il n’y a pas de règle, ni de jurisprudence dans cette situation exceptionnelle. On est dans une situation complètement inédite et il faut agir à mon sens de façon responsable en fonction d’un seul et unique critère : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.

À mon avis, l’intérêt de l’enfant est de protéger sa santé physique et à ce titre, de lui éviter autant que possible tout déplacement inutile et aussi d’éviter de le mettre en contact avec d’autres personnes notamment des personnes malades ou âgées. Le parent qui décide de ne pas permettre à l’autre parent de prendre en charge son enfant ne peut le faire qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce parent s’expose à devoir répondre le moment venu devant un Juge aux Affaires Familiales des raisons tenant à l’intérêt supérieur de son enfant qui l’ont conduit à refuser de remettre ce dernier à l’autre parent.

Il va de soi que cette période anxiogène et les mesures qui sont imposées ne doivent pas devenir à elles-seules une raison pour priver injustement un enfant de son autre parent dont il a besoin pour se développer harmonieusement. Si vous appliquez strictement un confinement, tentez de trouver un accord pour un système de compensation plus tard lorsque l’épidémie sera passée. Et n’oubliez pas que cette situation est temporaire puisqu’à ce jour, pour seulement 15 jours.

Protégez vos enfants et vous-même !

 

▷ Voir le décret

 

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