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convocation pour une audition libre par un gendarme ou un policier. Que dois-je faire ?

29 Avr 2015, Posted by admin in Droit pénal, questions fréquentes

Droit pénal : vos questions ?… Nos réponses

► J’ai reçu une convocation pour une audition libre par un gendarme (ou un policier). Que dois-je faire et puis-je être assisté par un avocat pour mon audition ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, applicable depuis le 1er janvier 2015, a créé le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées librement.

Sachez que cette audition libre est soit décidée par le procureur de la république dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance soit réalisée sous le contrôle d’un juge d’instruction.

Vous pouvez être entendu comme suspect libre s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

A la différence d’une garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction reprochée soit punie d’une peine emprisonnement.

Le statut de suspect libre ne peut pas s’appliquer que si vous avez répondu à une convocation et non si vous avez été amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie.

Entendu en audition libre, vous devez vous voir notifier le droit :
– De connaître la nature et la qualification des faits pour lesquels vous êtes soupçonné,
– De connaître la date et le lieu présumés de l’infraction que vous êtes soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre
– De faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire
– De quitter les lieux à tout moment
– Du droit de se taire lors des auditions
– Et, surtout, d’être assisté d’un avocat tout au long de votre audition, y compris en cas de confrontation avec une ou plusieurs victimes.

L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.

La loi ne précise pas la durée maximum de cette audition qui peut aller de quelques minutes à plusieurs heures, mais avec toujours la liberté de partir.

Mais retenez que pour cette audition, vous avez le droit à l’assistance d’un avocat.

Cette assistance est fortement conseillée et Bienvenu MYRIEL AVOCATS peut vous aider pour :
– vous préparer à l’audition (questions, forme. Attitude à adopter etc …)
– vous assister pendant l’audition
Cette assistance permet de s’assurer du bon déroulement de l’audition ( du respect de vos droits, de la transcription de vos déclarations, etc …)

– vous assister après l’audition si :
* celle-ci perdure sous le régime de la garde à vue : au cours de votre audition, s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous auriez effectivement commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pourriez éventuellement être maintenu sous contrainte à la disposition des enquêteurs pour 24 heures renouvelables une fois en général
* vous faites l’objet d’une convocation en justice devant un tribunal pour y être jugé.

 

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