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Convocation à un entretien par mon employeur pour une rupture conventionnelle…

19 Août 2015, Posted by admin in Droit du travail, questions fréquentes

Droit du travail : vos questions ?… Nos réponses

► Je suis convoqué à un entretien par mon employeur pour une rupture conventionnelle. Je souhaiterais être assisté par un conseiller syndical mais mon employeur me précise que je ne peux être assisté que par une personne de l’entreprise. Est-ce exact ?

Il faut distinguer deux situations :

– ou bien, l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical) : dans cette hypothèse, vous pouvez uniquement vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.

– ou bien, l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel : dans ce second cas, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller de salariés, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE..

 

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