Le droit pénal est l’une des activités dominante

de BIENVENU MYRIEL AVOCATS.

 

Notre valeur ajoutée : « la disponibilité et la réactivité »

 

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Le droit pénal connaît des infractions pénales. Le Code pénal répertorie les infractions en trois catégories : contravention, délit, crime.

La compétence des juridictions répressives varie selon le type d’infraction :

– Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions.

– Le Tribunal Correctionnel connaît de certaines contraventions de 5ième classe et des délits.

Tous les délits ne sont pas forcément jugés devant la juridiction correctionnelle stricto sensu, certaines infractions pouvant faire l’objet de procédures simplifiées telles que :

– ordonnance pénale ;

– convocation devant le délégué du procureur ;

– comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

– La Cour d’Assises connaît des infractions les plus graves qualifiées de crimes.

 

 

 

 

Nos domaines d’intervention en droit pénal

 

// BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient au soutien de vos intérêts que vous soyez victime ou prévenu d’une infraction pénale devant les juridictions pénales et sur l’ensemble du territoire national

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous accompagne à chaque stade de la procédure pénale.

 

Comment introduire une action pénale ?

L’action pénale peut être initiée par le biais :

– d’un dépôt de plainte (courrier adressé au commissariat, à la gendarmerie ou au Procureur de la République).
– d’une plainte avec constitution de partie civile.
Depuis le 1er juillet 2007, (Loi n°2007-291 du 5 mars 2007) la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d’une plainte simple. Cette condition de recevabilité n’est pas demandée toutefois en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.
– d’une citation directe.
Cet acte juridique délivré par voie d’huissier de justice permet de faire citer directement le prévenu devant la juridiction répressive compétente sans avoir à déposer plainte au préalable.
La victime devra toutefois consigner une somme fixée en fonction de ses ressources par le tribunal lors d’une première audience sauf à être admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Comment obtenir une indemnisation ?

La constitution de partie civile vous donne le statut officiel de victime

La constitution de partie civile est un préalable à votre indemnisation. Elle vient en support des poursuites exercées par le ministère public ou en déclenchement de celles-ci dans l’hypothèse où le ministère public ne souhaite pas poursuivre.
Votre constitution de partie civile peut se faire après une plainte, mais aussi au moment de l’instruction ou encore lors du procès à la première audience.

Dans le cadre d’une procédure d’instruction, BIENVENU MYRIEL AVOCATS :
– vous informe de vos droits ;
– sollicite la copie de l’entier dossier vous concernant ;
– sollicite tout acte utile à la manifestation de la vérité ;
– vous accompagne à chaque stade de la procédure ;
– vous assiste dans le cadre de vos auditions mais aussi des confrontations organisées.
Dans le cadre de l’audience de jugement, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste en chiffrant précisément les préjudices subis (préjudice matériel, moral, financier, corporel…) et en fournissant tout document justifiant du bien fondé des demandes formulées. Dans l’hypothèse où les préjudices subis ne peuvent être évalués à l’audience, un renvoi sur intérêts civils est alors demandé pour permettre de procéder à un chiffrage précis.

En cas d’insolvabilité de la personne déclarée coupable des faits reprochés, BIENVENU MYRIEL AVOCATS se charge de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions qui assure, sous réserve de remplir les critères de recevabilité, votre indemnisation ou celle des ayants droits.

Vous avez été condamné pénalement

Le rôle de BIENVENU MYRIEL AVOCATS ne s’interrompt pas à l’issue de l’audience.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS:
– vous conseille sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours qui s’offrent à vous.
– vous assiste dans le cadre d’un aménagement de peine :
BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous accompagne dans votre projet d’aménagement de peine et formule la demande d’aménagement de peine la plus adaptée à votre situation :
– placement sous surveillance électronique,
– admission au bénéfice de la libération conditionnelle,
– admission au bénéfice de la semi-liberté,
– placement extérieur,
– fractionnement de peine,
– conversion de peine,
– admission au bénéfice de la libération conditionnelle expulsion.
– vous assiste dans le cadre d’une demande de dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
– vous assiste dans le cadre d’une demande de confusion de peine.

 

 

Vous êtes victime d’une infraction pénale ?… Vous avez des droits :

 

• Etre assisté par un avocat,

• Dénoncer les faits dont vous êtes victime,

• Vous constituer partie civile,

• Obtenir une indemnisation du ou des préjudices.

 

 

Vous êtes poursuivi en tant qu’auteur ou complice :

 

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS durant le placement en garde à vue

Depuis la loi du 14 juin 2011, seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement seront susceptibles de faire l’objet d’une mesure de garde à vue.
Aux termes de l’article 63 du Code de Procédure Pénale,la garde à vue est de 24 heures.

La prolongation de cette mesure ne peut être autorisée qu’après présentation de la personne au procureur.

La garde à vue peut ainsi être prolongée de vingt-quatre heures.

Un régime exceptionnel est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme et trafic de stupéfiants : prolongation de 48h à 72h).

En cas de placement en garde à vue, vos droits vous sont notifiés.

Outre les droits dont pouvait déjà se prévaloir toute personne placée en garde à vue (prévenir un proche, consulter un médecin et consulter un avocat), le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence dès le début de la mesure, sauf en ce qui concerne l’obligation de décliner son identité aux officiers de police judiciaire.

Parce que le placement en garde à vue demeure attentatoire à la liberté, la loi du 14 avril 2011, rentrée en application le 1er juin 2011, est venue renforcer la présence de l’avocat au cours de la garde à vue.Vous pouvez dès la première heure demander à vous entretenir avec un avocat

Le procureur de la République peut toutefois différer la présence de l’avocat pendant une durée de douze heures ou pour une durée de vingt-quatre heures maximales en raison de circonstances particulières.

L’entretien confidentiel avec l’avocat ne peut excéder 30 minutes. Dans l’hypothèse où la garde à vue fait l’objet d’une ou plusieurs prolongations, vous pouvez à nouveau demander à vous entretenir avec un avocat au début de chaque prolongation.

Si l’avocat n’a pas accès au dossier, l’assistance d’un conseil est vivement conseillée en ce que l’avocat :
– s’assure que la procédure est conforme à la loi ;
– s’assure que vos droits fondamentaux sont respectés ;
– peut consulter les procès-verbaux d’audition du gardé à vue ;
– peut répondre à vos interrogations ;
– peut assister à tous les interrogatoires et confrontations.

Afin de vous assister durant cette phase intimidante mais essentielle de la procédure pénale, BIENVENU MYRIEL AVOCATS reste joignable à toute heure, de jour comme de nuit.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS dans le cadre d’une audition libre

Depuis la loi du 14 juin 2011, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une affaire pénale sous le régime de l’audition libre.
BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste et vous accompagne dans le cadre de votre audition afin de vous conseiller utilement.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS à l’issue d’une audition libre ou d’un placement en garde à vue

Si des poursuites pénales sont diligentées à votre encontre, vous pouvez être :
– déféré devant le Juge d’Instruction ;
– cité à comparaître immédiatement devant le Tribunal Correctionnel;
– convoqué à comparaître à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
– convoqué à comparaître devant le Délégué du Procureur ;
– cité à comparaître devant une juridiction répressive à une date ultérieure.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS durant la procédure d’instruction

En cas de complexité du dossier et pour les infractions les plus graves, le dossier pénal peut être confié à un juge d’instruction chargé de déterminer si les charges retenues à votre encontre sont suffisantes pour vous renvoyer devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises).

Le juge d’instruction est saisi soit par le Procureur de la République soit par toute personne qui, s’estimant victime d’une infraction, entend se constituer partie civile.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, vous serez convoqué à un interrogatoire de première comparution ensuite duquel votre statut de mis en examen ou de témoin assisté sera décidé.

Lorsque les charges et indices ne sont pas suffisamment importants, le juge d’instruction peut décider d’octroyer le statut de témoin assisté qui permet de prendre part active au déroulement de l’instruction.

En revanche, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants laissant à penser qu’elles pourraient être les auteurs des infractions visées par la procédure d’instruction vont bénéficier du statut de mis en examen.

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution et en cas de mise en examen, le juge d’instruction peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin que ce dernier se prononce sur la détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire du ou des mis en examen.

En pareille hypothèse, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste lors du débat contradictoire qui se tient devant le Juge des Libertés et de la Détention.

En cas de placement en détention provisoire, BIENVENU MYRIEL AVOCATS sollicite un permis de communiquer et se déplace dans les plus brefs délais à la maison d’arrêt pour vous rencontrer. A cette occasion, BIENVENU MYRIEL AVOCATS envisage les possibilités pour obtenir votre remise en liberté dans les plus brefs délais.

Hormis la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, le magistrat instructeur peut également laisser le mis en examen libre ou le placer sous contrôle judiciaire en l’astreignant à plusieurs obligations dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’incarcération.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS veille à la manifestation de la vérité, s’assure de la régularité de la procédure, vous assiste et vous conseille afin de garantir vos droits tout au long de la procédure.

Durant la phase d’instruction, BIENVENU MYRIEL AVOCATS :
– sollicite la copie de l’entier vous concernant afin de procéder à une étude minutieuse de votre dossier et ainsi déterminer la stratégie de défense à adopter;
– vous assiste à chaque interrogatoire, confrontation ;
– formule toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité ;
– dépose toute requête en nullité en cas d’irrégularité procédurale ;
– formule toute observation utile suite à l’avis de fin d’information ;
– apprécie l’opportunité d’interjeter appel des décisions rendues par le magistrat instructeur ;
– formule les demandes de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire qui s’imposent;
– sollicite de manière périodique une copie actualisée du dossier.

Lorsque l’instruction est achevée, le Juge d’instruction peut :
– soit renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente ;

En cas de renvoi devant une juridiction répressive, BIENVENU MYRIEL AVOCATS assure la défense de vos intérêts.
– soit rendre une ordonnance de non-lieu.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS dans le cadre de la comparution immédiate

Aux termes de l’article 395 du code de procédure pénale :
« Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »

Dans cette hypothèse, vous serez retenu jusqu’à votre comparution devant le Tribunal Correctionnel laquelle devra avoir lieu le jour même.

Si la juridiction ne peut statuer le jour même, un débat devant le Juge des Libertés et de la Détention est organisé en vue d’un éventuel placement en détention jusqu’à l’audience de jugement.

Lors de votre comparution devant le Tribunal Correctionnel qui statue sur votre culpabilité et la peine, vous disposez de la possibilité de solliciter un délai pour préparer votre défense.

En pareille hypothèse, le Tribunal Correctionnel :
– a l’obligation de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
– se prononce sur votre placement en détention dans l’attente de l’audience de jugement.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste, vous conseille et vous accompagne à chacune des étapes de cette procédure. La défense de vos intérêts nécessitant d’agir dans l’urgence, BIENVENU MYRIEL AVOCATS prendra attache avec toutes personne susceptible de fournir les justificatifs nécessaires à l’audience (justificatif de domicile, de travail, garanties de représentation….).

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Aux termes de l’article 495-7 du code de procédure pénale :
« Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

En pareille hypothèse, vous serez présenté au Procureur de la République qui vous proposera d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la peine proposée.

En cas d’acceptation de la peine proposée par le Procureur de la République, votre dossier sera immédiatement transféré au président du Tribunal qui procèdera à son homologation après s’être assuré que la peine proposée est juste et adaptée.

En cas de refus de la peine proposée par le Procureur de la République, votre dossier sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’assure de la régularité de la procédure en procédant à une étude minutieuse de votre dossier. Un rendez-vous préparatoire vous sera fixé préalablement à l’audience afin d’élaborer la stratégie de défense à adopter, vous éclairez sur le déroulement de l’audience et vous préparez utilement.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste lors de l’audience et vous conseille quant à la peine proposée par la Procureur de la République.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS devant le Délégué du Procureur

Une convocation devant le Délégué du Procureur peut vous être remise en vue d’un rappel à la loi ou d’un classement sous condition d’indemnisation.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste devant le Délégué du Procureur, vous conseille en procédant à une étude complète de votre dossier et répond à chacune de vos interrogations.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS devant les juridictions répressives de première instance et d’appel (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, Cour d’Appel)

Une audience pénale ne s’improvise pas mais se prépare minutieusement.

Si l’assistance de l’avocat n’est obligatoire que devant la Cour d’assises, la présence de l’avocat est déterminante dans la défense de votre dossier et est vivement recommandée.
Une fois rendue destinataire de votre convocation à comparaître devant une juridiction répressive, BIENVENU MYRIEL AVOCATS sollicite la copie de l’entier dossier vous concernant.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’assure de la régularité de la procédure en procédant à une étude minutieuse de votre dossier. Un rendez-vous préparatoire vous sera fixé préalablement à l’audience afin d’élaborer la stratégie de défense à adopter, vous éclairer sur le déroulement de l’audience et vous préparer utilement.

 

 

 

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique du droit pénal

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit pénal, la réactivité et la disponibilité sont primordiales.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

  • est joignable :l’avocat membre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS, en charge de votre dossier, vous communiquera ses coordonnées (téléphoniques, mail, portable etc …) afin que vous puissiez le contacter dans les plus courts délais pour l’interroger ;
  • est disponible : BIENVENU MYRIEL AVOCATS traite en priorité vos demandes afin de vous apporter une réponse dans le délai qui s’impose ;
  • est compétent :parce que la technicité et la précision du droit pénal supposent que vos dossiers soient traités par un professionnel du droit compétent, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit pénal afin d’assurer votre défense au regard de l’actualité jurisprudentielle et législative la plus récente.

 

Parce que la procédure pénale vous concerne, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache également à ce que :

  • les actes accomplis pour votre compte vous soient connus.A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous adresse, autant que possible pour approbation préalable, les écritures établies pour votre défense ;
  • vous soyez tenu parfaitement informé de la procédure.A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous informe régulièrement de tout évènement concernant votre dossier.

 

 

A quel moment contacter Bienvenu Myriel Avocats ?

 

Il est vivement conseillé de contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

– à réception d’une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ;

– à réception d’une décision de justice pour vous conseiller sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours qui s’offrent à vous ;

– dès votre placement en garde à vue ;

– immédiatement après la commission d’une infraction ;

– dès lors que vous pressentez une difficulté et que vous jugez que vos compétences ne vous permettront pas d’y faire face.

 

 

Maître Bruno NICOLE et Maître Ladice de MAGNEVAL peuvent vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez les contacter :

 

► Maître Bruno NICOLLE
06 08 47 51 73
brunonicolle@bmyrielavocats.fr

► Maître Ladice de MAGNEVAL
06 09 64 03 78
ladicedemagneval@bmyrielavocats.fr