Le droit du travail est l’une des activités

de BIENVENU MYRIEL AVOCATS.

 

Notre valeur ajoutée : « l’anticipation »

 

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Le droit du travail réglemente les relations individuelles et collectives qui existent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. En contact direct avec l’économie et le
social, le droit du travail fait appel au droit civil, au droit pénal, et au droit administratif.

 

 

Nos domaines d’intervention en droit du travail

 

 Contrat de travail

  • rédaction de contrat, d’avenant ;
  • modification de contrat.

 

 Procédure disciplinaire

  • sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, rétrogradation etc …) ;
  • licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute, inaptitude) ;
  • licenciement pour motif économique ;

 

 Rupture négociée

  • rupture conventionnelle ;
  • transaction ;

 

 Souffrances au travail

  • harcèlement moral ;
  • harcèlement sexuel ;

 

 Accident au travail

  • visite médicale de reprise ;
  • faute inexcusable de l’employeur ;

 

 Procédure devant le Conseil de Prud’hommes

 

 

// BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient

  • devant toutes les juridictions du travail (Bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, Bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, Chambre Sociale de la Cour d’Appel) ;
  • sur l’ensemble du territoire national.
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BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique du droit du travail

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit du travail, l’anticipation est primordiale. Toute entreprise se doit d’adopter une politique sociale respectueuse des exigences juridiques et des considérations humaines. De même, tout salarié se doit de connaître ses droits mais également ses obligations en matière de travail.

Des conseils donnés en amont peuvent permettre le plus souvent d’éviter la naissance d’un contentieux voire l’engagement d’une procédure judiciaire qui peut se révéler coûteuse tant pour l’employeur que pour le salarié.

Aussi, en droit du travail, l’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS est, autant que possible, axée sur le conseil pour éviter tout contentieux.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient donc à votre demande, en amont de toute difficulté procédurale par des consultations orales ou écrites :

  • sur des points précis (cette mutation peut-elle être imposée au salarié ? Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer cette tâche ?),
  • sur l’examen d’une situation donnée (le licenciement de tel salarié est-il envisageable ? Suis-je victime de harcèlement moral et que dois- je faire ?).

 

 

Mais lorsque l’action devant le Conseil de Prud’hommes s’impose, BIENVENU MYRIEL AVOCATS assure la défense de vos intérêts devant cette juridiction.

 

Cette défense implique :

  • D’une part, des connaissances approfondies en matière de droit du travail
    Parce que la technicité et la précision du droit du travail supposent que vos dossiers soient traités par un professionnel du droit compétent, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit social afin d’assurer votre défense au regard de l’actualité jurisprudentielle et législative la plus récente.
  • D’autre part, une analyse concrète, pratique et financière de votre problème
    Pour choisir le meilleur axe de défense, BIENVENU MYRIEL AVOCATS procède à un examen de votre dossier en tenant compte de tous ses aspects (juridiques et financiers) afin de vous préciser l’orientation devant être donnée à votre défense. Il ne s’agit pas seulement d’analyser votre dossier sur un plan juridique mais aussi d’avoir une vision plus large (comptable, humaine etc …) afin de déterminer avec vous, la meilleure façon de défendre vos droits.

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A quel moment contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS ?

 

En droit social, le conseil doit être mis en œuvre immédiatement au moment où le problème se pose.

Vous pouvez donc contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS dès lors que vous pressentez une difficulté et que vous jugez que vos compétences ne vous permettront pas d’y faire face. En cas de contentieux judiciaire, l’assistance d’un Avocat, professionnel compétent, est fortement préférable au regard notamment des enjeux, souvent financiers.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS est à votre disposition pour engager une procédure ou intervenir en défense à une action prud’homale.

 

Maître Ladice de MAGNEVAL peut vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez la contacter :

 

► Maître Ladice de MAGNEVAL
06 09 64 03 78
ladicedemagneval@bmyrielavocats.fr

 

Droit du travail : questions courantes

• Dois-je comparaître en personne devant le Conseil de Prud’hommes ?
Devant le Conseil de Prud’hommes, vous êtes tenu de comparaître personnellement.
Toutefois, il vous est possible d’être représenté en cas de motif légitime (problème de santé, éloignement, contrainte professionnelle) par une personne (avocat, salarié ou employeur de l’entreprise, délégué d’organisations syndicales, conjoint, concubin, partenaire de PACS, père – mère) dûment habilitée. Dans tous les cas, vous pouvez être assisté pour votre défense. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est conseillée parce que le droit du travail est précis et technique. BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseillera et accomplira pour votre compte toutes les démarches nécessaires à votre défense.

 

• La solution transactionnelle doit-elle être privilégiée, notamment lorsqu’on est employeur convoqué devant le Conseil de Prud’hommes ?
Il est courant d’entendre qu’ « un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès » ou encore que le « droit du travail est le droit du salarié ». Si les sanctions prévues par le Code du Travail pour l’irrespect d’une règle de droit peuvent concrètement s’avérer sévères, l’opportunité d’une solution transactionnelle en matière prud’homale doit s’apprécier au regard :
– des chances réelles de succès de vos prétentions
– de la continuation ou non de vos relations avec votre contradicteur
Il ne s’agit donc pas de privilégier ou d’exclure « par principe » la solution transactionnelle que l’on soit employeur ou salarié.
BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseillera utilement sur l’opportunité de transiger.

 

• Peut-on saisir un Conseil de Prud’hommes en urgence ?
Oui, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en urgence : c’est la procédure de référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision en urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
– ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
– prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

 

• Peut-on toujours faire appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Un jugement d’un Conseil de Prud’hommes est susceptible d’un appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel sauf si la demande n’excédait pas le taux de compétence en dernier ressort fixé actuellement à 4.000 euros. Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
– les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
– les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l’ensemble des demandes de même nature n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

Droit du travail : lexique

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une cause objective, existante, exacte et d’une certaine gravité.

 

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une ou plusieurs causes non inhérentes à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

 

Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

 

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée, cas introduit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Cette rupture qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail (date de rupture, montant des indemnités). Le salarié a ensuite droit à l’indemnisation chômage.

 

Harcèlement moral

Le harcèlement moral, forme de violence, se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
– porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
– ou altère sa santé physique ou mentale,
– ou compromet son avenir professionnel.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

 

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
– ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

 

Transaction

La transaction, mode de résolution d’un conflit à l’amiable, est un accord négocié entre des personnes qui décident de mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.