Le droit des affaires est l’une des activités

de BIENVENU MYRIEL AVOCATS.

 

Notre valeur ajoutée : « la réactivité »

 

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Le droit des affaires est une branche du droit privé qui règlemente l’activité des commerçants et des industriels, exerçant ou non en société, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Dans une conception large, le droit des affaires est un droit pluridisciplinaire englobant le droit économique (distribution, concurrence, droits intellectuels), le droit commercial, le droit des assurances etc …

 

Nos domaines d’intervention en droit des affaires

 

 Conseils

  • Négociation commerciale,
  • Rédaction de contrats commerciaux, de contrat de franchise,
  • Etablissement de conditions générales de vente.

 

 Contentieux

  • Recouvrement de créances : mise en demeure, prise de garanties, référé,
  • Négociation des délais de paiement : rééchelonnement des dettes, contestations de pénalités,
  • Déclaration de créances,
  • Relevé de forclusion.

 

 Procédure devant le Tribunal de Commerce

  • BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient devant toutes les juridictions commerciales (Tribunal de Commerce, Juge commissaire, Chambre Commerciale de la Cour d’appel)
  • BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient sur l’ensemble du territoire national.
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BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique en droit des affaires

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit des affaires, la réactivité est primordiale. L’entreprise qui rencontre une difficulté juridique a besoin d’être conseillée précisément et rapidement. A ce titre, son avocat doit être joignable, disponible et compétent.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

• est joignable : l’avocat membre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS, en charge de votre dossier, vous communiquera ses coordonnées (téléphoniques, mail, portable etc …) afin que vous puissiez le contacter dans les plus courts délais pour l’interroger.

 

• est disponible : parce que les problèmes de l’entreprise n’attendent pas, BIENVENU MYRIEL AVOCATS traite en priorité vos demandes afin de vous apporter une réponse dans le délai qui s’impose.

 

• est compétent : tant pour vous conseiller afin d’éviter les contentieux que pour gérer les différends, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit des affaires afin de vous assurer la meilleure défense. Lorsque cela est opportun, les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, transaction) peuvent être privilégiés.

 

Il vous suffit de préciser votre demande et vous serez dirigé vers l’un des membres du Cabinet BIENVENU MYRIEL AVOCATS formé à la médiation.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

  • vous conseille en dehors de tout contentieux et
  • en cas de procédure, vous représente devant le Tribunal de Commerce.
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A quel moment contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS ?

 

En droit commercial, l’Avocat peut intervenir :

– soit en qualité de Conseil en amont de tout contentieux

– soit en qualité de défenseur devant une juridiction

 

Vous pouvez donc contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

  • avant tout contentieux : si vous avez besoin d’un conseil ;
  • en cas de contentieux : si vous souhaitez assigner votre adversaire devant une juridiction ou si vous êtes rendu destinataire d’une assignation à comparaître devant une juridiction civile ;
  • en cours de procédure judiciaire : si vous constatez la nécessité d’être assisté par un avocat devant le Tribunal.

 

Maître Ladice de MAGNEVAL peut vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez la contacter :

 

► Maître Ladice de MAGNEVAL
06 09 64 03 78
ladicedemagneval@bmyrielavocats.fr

 

En cas de contentieux judiciaire, l’assistance d’un Avocat, professionnel compétent, est fortement préférable au regard notamment des enjeux, souvent financiers des dossiers.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS est à votre disposition pour engager une procédure ou intervenir en défense à une action devant le Tribunal de commerce.

 

 

Droit des affaires : questions courantes

• Quel Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges ?
Le principe est que le Tribunal de commerce compétent est celui où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix le Tribunal de commerce du lieu de l’un d’eux. Les clauses contractuelles attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants.
Mais si le litige oppose un commerçant et un particulier, la juridiction compétente peut être le Tribunal civil.
En effet, il peut être retenu :

 

Demandeur Défendeur Juridiction compétente
Commerçant Non Commerçant Juridiction Civile
Non commerçant Commerçant Option : le demandeur peut choisir entre le Tribunal de commerce
et la juridiction civile

Droit des affaires : lexique

Tribunal de commerce

Juridiction du premier degré composée de juges non professionnels, élus par les commerçants et chargée de trancher les litiges entre commerçants ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce et de statuer en matière de défaillance des entreprises.

 

Commerçant

Personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

 

Actes du commerce

La loi (article L.110-1 du code de commerce) répute acte de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

 

Société

Une société, mode d’organisation de moyens humain et matériel, est une entité dotée de la personnalité juridique, créée dans un but marchand. Les sociétés peuvent exercer leur activité sous de nombreuses formes juridiques dont notamment :

– les SARL société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel

– les SA, société où l’exercice de l’activité est séparé de la responsabilité des actionnaires – la société civile présente dans les professions libérales et en matière immobilière.

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