Le droit civil est l’une des activités de

BIENVENU MYRIEL AVOCATS.

 

Notre valeur ajoutée : « l’anticipation et la réactivité »

 

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Le droit civil est le garant de vos droits et règle les relations entre les personnes, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Nos domaines d’intervention en droit civil

 

// BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient devant toutes les juridictions civiles : 

 Le Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction, ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10.000,00 euros.

 

Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques ; – les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

 

 Le Tribunal d’Instance

Proche et accessible, le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10.000,00 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

 

Le Tribunal d’Instance statue sur toute une série d’affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
  • les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises…

 

Le Tribunal d’Instance traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75.000,00 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).

 

Il statue enfin sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

 

 Le Juge de Proximité

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n’excèdent pas 4.000,00euros. Il est par ailleurs chargé de l’exécution des procédures :

  • d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n’excède pas 4.000,00 euros ;
  • d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien) quand le montant en jeu n’excède pas 4.000,00 euros.
  • sur tout le territoire national.

 

 

// BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient dans les domaines suivants du droit civil

  • la responsabilité contractuelle ;
  • la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle ;
  • le droit des assurances ;
  • le droit des personnes (changement de nom et de prénom, rectification d’actes d’état civil, reconnaissance d’enfant naturel, filiation légitime ou naturelle, adoption simple ou plénière, autorité parentale, action afin de subsides, sauvegarde des majeurs : tutelles, curatelle….)
  • le droit des biens ;
  • le droit de succession ;
  • le droit médical ;
  • la responsabilité professionnelle.

 

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique du droit civil

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit civil, la réactivité est primordiale. Parce que dans chaque situation litigieuse, l’assistance d’un avocat est essentielle, BIENVENU MYRIEL AVOCATS répond de manière claire et précise à vos interrogations, détermine les textes applicables, vous aide à faire valoir vos droits, amiablement ou en justice, vous informe des obligations qui sont les vôtres, veille à la sauvegarde de vos intérêts.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

  • est joignable : l’avocat membre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS, en charge de votre dossier, vous communiquera ses coordonnées (téléphoniques, mail, portable etc …) afin que vous puissiez le contacter dans les plus courts délais pour l’interroger ;
  • est disponible : BIENVENU MYRIEL AVOCATS traite en priorité vos demandes afin de vous apporter une réponse dans le délai qui s’impose ;
  • est compétent : tant pour vous conseiller afin d’éviter les contentieux que pour gérer les différends, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit civil afin de vous assurer la meilleure défense. Lorsque cela est opportun, les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, transaction) peuvent être privilégiés.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient donc à votre demande, en amont de toute difficulté procédurale par des consultations orales ou écrites :

  • sur des points précis ;
  • sur l’examen d’une situation donnée.

 

Mais lorsque l’action devant une juridiction civile s’impose, BIENVENU MYRIEL AVOCATS assure la défense de vos intérêts en justice. En cas de contentieux judiciaire, l’assistance d’un Avocat, professionnel compétent, est fortement préférable au regard notamment des enjeux, souvent financiers des dossiers.

 

Ensuite de l’audience, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseille utilement sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours qui s’offrent à vous. Parce que le dossier confié à BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous concerne, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à ce que :

  • les actes accomplis pour votre compte vous soient connus

 

A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous adresse, autant que possible pour approbation préalable, les écritures établies pour votre défense

  • vous soyez tenu parfaitement informé de la procédure

 

A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous informe régulièrement de tout évènement concernant votre dossier.

 


A quel moment contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS ?

 

En droit civil, le conseil doit être mis en œuvre immédiatement au moment où le problème se pose.

 

Vous pouvez donc contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

  • avant tout contentieux : si vous avez besoin d’un conseil ;
  • en cas de contentieux : si vous souhaitez assigner votre adversaire devant une juridiction ou si vous êtes rendu destinataire d’une assignation à comparaître devant une juridiction civile ;
  • en cours de procédure judiciaire : si vous constatez la nécessité d’être assisté par un avocat devant le Tribunal.

 

Maître Bruno NICOLLE et Maître Ladice de MAGNEVAL peuvent vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez les contacter :

 

► Maître Bruno NICOLLE
06 08 47 51 73
brunonicolle@bmyrielavocats.fr

 

► Maître Ladice de MAGNEVAL
06 09 64 03 78
ladicedemagneval@bmyrielavocats.fr