L’une des spécialités de BIENVENU MYRIEL AVOCATS
est le droit administratif.

 

Notre valeur ajoutée : « la rigueur et le pragmatisme »

 

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Le droit administratif est constitué des règles définissant les droits et obligations de l’administration mais aussi de celles concernant l’organisation et le fonctionnement des organismes publics  ne relevant ni du pouvoir législatif ni de l’autorité judiciaire.

Concrètement, le droit public régit :

• l’activité administrative des personnes publiques (Etat, les régions, les départements, les communes), des établissements publics (Centre hospitalier, entreprise publique etc …) de certaines personnes privées investies de prérogatives de droit public (la CPAM)

 

• les rapports entre les administrés et les personnes morales de droit public ainsi qu’entre les personnes morales de droit public entre elles.


Nos domaines d’intervention en droit administratif

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient dans tous les domaines suivants du droit public :

le droit des collectivités territoriales

le droit de la fonction publique

le droit du service public

le droit des marchés publics

le droit de l’urbanisme

le droit de l’environnement

le droit public économique

le droit de la police administrative

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient :

devant toutes les juridictions administratives de premier et second degré : Tribunaux administratifs, Cour Administratives d’appel

devant des juridictions administratives avec des compétences spéciales telles que :

– le Conseil supérieur de la magistrature

– le Conseil supérieur de l’éducation nationale

– les Conseils nationaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des pharmaciens, de l’ordre des avocats

– les sections disciplinaires des Conseils des universités …

sur l’ensemble du territoire national.

 

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique du droit administratif

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit administratif, rigueur et pragmatisme sont primordiales. Aussi, BIENVENU MYRIEL AVOCATS répond de manière claire et précise à vos interrogations, détermine les textes applicables, vous aide à faire valoir vos droits, veille à la sauvegarde de vos intérêts.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

• est joignable : l’avocat membre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS, en charge de votre dossier, vous communiquera ses coordonnées (téléphoniques, mail, portable etc …) afin que vous puissiez le contacter dans les plus courts délais pour l’interroger ;

 

• est disponible : BIENVENU MYRIEL AVOCATS traite en priorité vos demandes afin de vous apporter une réponse dans le délai qui s’impose ;

 

• est compétent : tant pour vous conseiller afin d’éviter les contentieux que pour gérer les différends, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit administratif.

 

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient à votre demande, en amont de toute difficulté procédurale par des consultations orales ou écrites :

– sur des points précis ;

– sur l’examen d’une situation donnée.

 

Lorsque l’action devant une juridiction administrative s’impose, BIENVENU MYRIEL AVOCATS assure la défense de vos intérêts en justice.

Ensuite de l’audience, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseille utilement sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours qui s’offrent à vous.

 

Parce que le dossier confié à BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous concerne, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à ce que :

– les actes accomplis pour votre compte vous soient connus ;

 

A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous adresse, autant que possible pour approbation préalable, les écritures établies pour votre compte.

– vous soyez tenu parfaitement informé de la procédure ;

 

A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous informe régulièrement de tout évènement concernant votre dossier.

 

 

 

A quel moment contacter Bienvenu Myriel Avocats ?

 

  • avant toute décision administrative pour obtenir les conseils les plus avisés au regard de votre situation
  • à réception d’une décision administrative que vous souhaitez contester
  • si vous souhaitez saisir une juridiction administrative
  • si vous êtes attrait devant une juridiction administrative et ce, même si la date vous paraît lointaine

 

Maître Bruno NICOLLE peut vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez le contacter :

 

► Maître Bruno NICOLLE
06 08 47 51 73
brunonicolle@bmyrielavocats.fr

 

 

 

Droit administratif : lexique

Le droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des règles organisant le fonctionnement et l’action des collectivités françaises qui ont un pouvoir spécifique sur un territoire déterminé (région, département, commune)

 

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est l’ensemble des règles régissant le recrutement et la carrière des fonctionnaires nationaux et territoriaux de France mais également d’agent contractuels de la fonction publique, des personnes assurant des missions de services publics et financées par le budget étatique même partiellement

 

Le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est l’ensemble des règles régissant les contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs tels que l’Etat, les collectivités territoriales, l’EPCI et des personnes publiques ou privées répondant aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services, et travaux.

 

Le droit de l’urbanisme

le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles établies en vue d’obtenir un aménagement de l’espace en conformité avec les règles d’aménagement fixées par les collectivités publiques

 

le droit de la police administrative

le droit de la police administrative est l’ensemble des règles concernant la tranquillité, la salubrité et le maintien de l’ordre public dans les collectivités

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