Le droit des mineurs est l’une des activités

de BIENVENU MYRIEL AVOCATS.

 

Notre valeur ajoutée : « la disponibilité et l’écoute »

 

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Le droit des mineurs, dérogatoire au droit commun, est régi par l’ordonnance du 2 février 1945. Parce que la justice des majeurs n’est pas adaptée aux mineurs, les intervenants sont tous spécialisés (juge des enfants, parquet des mineurs, juge d’instruction des mineurs, Tribunal pour Enfants, Cour d’Assise des mineurs).

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient :

– devant le juge des enfants, le juge d’instruction des mineurs, le Tribunal pour Enfants, la Cour d’Assises des mineurs ;

– sur l’ensemble du territoire national.

Nos domaines d’intervention en droit des mineurs

 

// BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient dans les domaines suivants du droit des mineurs :

 Assure la défense des mineurs prévenus d’une infraction pénale ;

 Assure la défense des mineurs victimes d’une infraction pénale ;

 Intervient en matière d’assistance éducative ;

intervient aux côtés du mineur devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

// L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS aux côtés du mineur délinquant

Tout enfant peut être poursuivi pour la commission d’une infraction dès lors qu’il est établi qu’il a agi avec discernement. Les condamnations diffèrent selon l’âge du mineur :

– jusqu’à l’âge de 10 ans, le mineur délinquant ne peut être condamné qu’à une mesure éducative ;

– de 10 ans à 13 ans, le mineur délinquant peut être condamné à une sanction éducative ;

– à partir de 13 ans, le mineur délinquant peut être condamné à une sanction pénale. Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi a l’obligation légale d’être assisté d’un avocat.

 

Si votre enfant a commis une infraction pénale, BIENVENU MYRIEL AVOCATS est à même de prendre en charge la défense de ses intérêts à chaque stade de la procédure pénale.

 

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS lors de la retenue ou de la garde à vue du mineur délinquant

L’enfant mineur placé en retenue (de 10 ans à 13 ans) ou en garde à vue (de 13 ans à 18 ans) a des droits, notamment celui de prévenir sa famille, qui doit être avisé sans délai.
Le mineur a le droit d’être assisté d’un avocat.
BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient aux côtés du mineur placé en retenue ou en garde à vue et reste joignable à toute heure du jour et de la nuit.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS dans le cadre de la procédure d’instruction

En cas de complexité du dossier et pour les infractions les plus graves, le dossier pénal peut être confié à un juge d’instruction chargé de déterminer si les charges retenues à l’encontre du mineur sont suffisantes pour le renvoyer devant la juridiction de jugement (Tribunal pour Enfants, Cour d’Assises des mineurs).

Le juge d’instruction est saisi soit par le Procureur de la République soit par toute personne qui, s’estimant victime d’une infraction, entend se constituer partie civile.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le mineur est convoqué à un interrogatoire de première comparution en vue d’une mise en examen.

Le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier se prononce sur la détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire du ou des mis en examen.

En pareille hypothèse, BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient aux côtés du mineur délinquant et assure la défense de ses intérêts.

Hormis la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, le magistrat instructeur peut également laisser le mis en examen libre ou le placer sous contrôle judiciaire en l’astreignant à plusieurs obligations dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’incarcération.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS veille à la manifestation de la vérité, s’assure de la régularité de la procédure, assiste et conseille le mineur afin de garantir ses droits tout au long de la procédure.

 

Durant la phase d’instruction, BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

– sollicite la copie de l’entier concernant le mineur afin de procéder à une étude minutieuse du dossier et ainsi déterminer la stratégie de défense à adopter ;

– assiste le mineur à chaque interrogatoire, confrontation ;

– formule toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité ;

– dépose toute requête en nullité en cas d’irrégularité procédurale ;

– formule toute observation utile suite à l’avis de fin d’information ;

– apprécie l’opportunité d’interjeter appel des décisions rendues par le magistrat instructeur ;

– formule les demandes de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire qui s’imposent;

– sollicite de manière périodique une copie actualisée du dossier.

 

Lorsque l’instruction est achevée, le Juge d’instruction peut :

– soit renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente ;

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, BIENVENU MYRIEL AVOCATS assure la défense des intérêts du mineur poursuivi.

– soit rendre une ordonnance de non-lieu.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS devant la juridiction de jugement

Que ce soit devant le juge des enfants, devant le Tribunal pour Enfant ou devant la Cour d’Assises des mineurs, les procédures présentent certaines spécificités, en ce qu’au delà de la sanction pénale, la loi privilégie le projet éducatif.

Une fois rendu destinataire de la convocation de votre enfant à comparaître devant une juridiction répressive, BIENVENU MYRIEL AVOCATS sollicite la copie de l’entier dossier concernant ce dernier.

BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’assure de la régularité de la procédure en procédant à une étude minutieuse du dossier. Un rendez-vous préparatoire sera fixé afin d’élaborer la stratégie de défense à adopter, éclairer le mineur sur le déroulement de l’audience et le préparer utilement.

Ensuite de l’audience, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseille utilement sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS aux côtés du mineur victime d’une infraction pénale

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient aux côtés du mineur victime d’une infraction pénale en sollicitant la copie de l’entier dossier le concernant. Un rendez-vous préparatoire sera fixé aux termes duquel il sera procédé à une évaluation précise des préjudices résultant de l’infraction.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS en matière d’assistance éducative

Aux termes de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

 

Aux termes de l’article 375 du code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

 

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

 

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

 

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

 

Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »

 

L’assistance éducative est un aménagement de l’autorité parentale destiné à assurer la protection de l’enfant.

 

Cette mesure est souvent mise en place à la suite d’un signalement d’un enfant en danger au Procureur de la République.

 

Une fois saisi, le Juge des Enfants en charge du dossier peut décider d’initier des investigations (enquête sociale, expertise, bilan d’investigation et d’orientation judiciaire).

 

Après une analyse complète du dossier, le Juge des Enfants peut décider :

– que la situation de l’enfant ne nécessite pas d’instaurer une mesure d’assistance éducative ;

– que la situation de l’enfant nécessite l’instauration d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert destinée à apporter à la famille aide, conseil et soutien ;

– du placement de l’enfant en le retirant de son milieu habituel et en le confiant :

* à l’autre parent ;

* à un membre de la famille ;

* à un tiers digne de confiance ;

* un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ;

* à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous assiste et vous soutient dans le cadre de cette procédure particulièrement délicate et souvent douloureuse.

 

Après avoir sollicité la copie de l’entier dossier vous concernant, un rendez-vous préparatoire à l’audience est bien évidemment organisé au cabinet afin d’étudier votre situation, vous conseiller utilement, obtenir une décision qui intervienne dans l’intérêt de l’enfant et vous satisfasse entièrement.

 

Ensuite de l’audience devant le Juge des Enfants, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous conseille utilement sur l’opportunité d’utiliser les voies de recours qui s’offrent à vous.

L’intervention de BIENVENU MYRIEL AVOCATS dans le cadre des auditions de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales

BIENVENU MYRIEL AVOCATS intervient lors des auditions des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce.

 

Parce que les enfants sont les premières victimes d’une séparation parentale, parce qu’il est nécessaire de les préserver des conflits parentaux et parce qu’une audition par un magistrat peut être déstabilisante et éprouvante, un entretien confidentiel, préalable à l’audition, est organisé au cabinet afin de le rassurer et répondre à chacune de ses interrogations.

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BIENVENU MYRIEL AVOCATS et sa pratique du droit des mineurs

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS considère qu’en droit des mineurs, l’écoute et la disponibilité sont primordiales.

 

BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

• est joignable : l’avocat membre de BIENVENU MYRIEL AVOCATS, en charge de votre dossier, vous communiquera ses coordonnées (téléphoniques, mail, portable etc …) afin que vous puissiez le contacter dans les plus courts délais pour l’interroger ;

 

• est disponible : BIENVENU MYRIEL AVOCATS traite en priorité vos demandes afin de vous apporter une réponse dans le délai qui s’impose ;

 

• est compétent : parce que la technicité et la précision du droit des mineurs supposent que vos dossiers soient traités par un professionnel du droit compétent, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache à assurer sa formation continue en droit des mineurs afin d’assurer votre défense au regard de l’actualité jurisprudentielle et législative la plus récente.

 

Parce que le dossier confié à BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous concerne, BIENVENU MYRIEL AVOCATS s’attache également à ce que :

  • les actes accomplis pour votre compte vous soient connus. A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous adresse, autant que possible pour approbation préalable, les écritures établies pour votre défense ;
  • vous soyez tenu parfaitement informé de la procédure. A ce titre, BIENVENU MYRIEL AVOCATS vous informe régulièrement de tout évènement concernant votre dossier.

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A quel moment contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS ?

 

Il est vivement conseillé de contacter BIENVENU MYRIEL AVOCATS :

 

  • à réception d’une convocation en justice ;
  • immédiatement après la commission d’une infraction ;
  • dès lors que vous pressentez une difficulté et que vous jugez que vos compétences ne vous permettront pas d’y faire face.

 

 

Maître Ladice de MAGNEVAL peut vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez la contacter :

 

► Maître Ladice de MAGNEVAL
06 09 64 03 78
ladicedemagneval@bmyrielavocats.fr

 

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