Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

24 Mar 2020, Posted by admin in "articles sur Ladice de Magneval"

La propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire a conduit le Président de la République à prendre des décisions annoncées le 12 mars 2020 afin de protéger nos compatriotes les plus vulnérables et de freiner l'épidémie. Parmi ces mesures, la fermeture jusqu’à nouvel ordre des...

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